Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SAAS "Carr Analysis", solution de gestion de données dédiée aux carrosseries.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Présentation du service

2.1 Description

Carr Analysis est une solution SAAS permettant aux carrosseries de :

• Importer et traiter leurs données métier (contributions, factures, dossiers)
• Générer des rapports et tableaux de bord
• Analyser leurs performances par assureur
• Exporter des données anonymisées conformes RGPD

2.2 Conformité RGPD

3. Accès au service

3.1 Inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte entreprise. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

• Les identifiants sont personnels et confidentiels
• L'utilisateur est responsable de leur sécurité
• Toute utilisation des identifiants engage la responsabilité du titulaire
• Signalement immédiat requis en cas de compromission

4. Utilisation du service

4.1 Usage autorisé

• Utilisation dans le cadre de l'activité carrosserie uniquement
• Respect des formats de données supportés (Excel, CSV)
• Limite de volume selon la formule souscrite
• Usage conforme à la législation en vigueur

4.2 Usages interdits

5. Données et confidentialité

5.1 Propriété des données

Le client reste propriétaire de ses données métier. Carr Analysis agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données.

5.2 Traitement des données

• Traitement automatisé des fichiers importés
• Filtrage et exclusion des données personnelles
• Conservation des seules données métier nécessaires
• Chiffrement des données stockées

6. Tarification et paiement

6.1 Formules

6.2 Paiement

• Paiement mensuel par prélèvement automatique
• Essai gratuit de 30 jours
• Pas d'engagement de durée
• Facturation HT + TVA applicable

7. Disponibilité et maintenance

7.1 Niveau de service

• Disponibilité cible : 99,5%
• Maintenance programmée notifiée 48h à l'avance
• Support technique en jours ouvrés
• Monitoring 24/7

7.2 Sauvegarde

Sauvegardes automatiques quotidiennes avec rétention de 30 jours. Possibilité d'export des données à tout moment.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de Carr Analysis

• Fourniture du service conforme aux spécifications
• Protection et sécurité des données
• Respect de la conformité RGPD
• Support technique

8.2 Responsabilité du client

• Utilisation conforme du service
• Qualité et légalité des données importées
• Sécurité de ses identifiants
• Respect des conditions d'utilisation

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le client

• Résiliation libre à tout moment
• Préavis de 30 jours
• Pas de frais de résiliation
• Export des données possible

9.2 Résiliation par Carr Analysis

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des CGU
• Usage frauduleux du service
• Préavis de 30 jours sauf cas grave

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Carr Analysis, son code source, sa documentation et tous éléments la composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client dispose uniquement d'un droit d'usage dans le cadre du service.

11. Force majeure

Carr Analysis ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution résultant d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Évolution des CGU

Carr Analysis se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications importantes seront notifiées 30 jours à l'avance et prendront effet à cette date.

14. Contact